AEM Softs certifie son logiciel de caisse STORE-POS
Une disposition du Projet de loi de Finances 2016, en cours d'examen au Parlement, porte sur l'obligation pour les commerçants d'être équipés de systèmes ne permettant pas de « fraude à la TVA». AEM Softs est d'ores et déjà en mesure de certifier que son logiciel STORE-POS est conforme à ce cahier des charges.
Ce texte - il s'agit de l'article 88 - prévoit l'obligation pour les commerçants : « d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à une modèle fixé par l'administration. »
Les agents de l'administration fiscale pourront intervenir afin d'effectuer les vérifications nécessaires. Les amendes pour les commerçants en cas de manquement sont de l'ordre de 7 500 € par système de caisse concerné.
AEM Softs est en mesure de certifier que son logiciel de caisse ne dispose pas de fonction permettant de dissimuler du chiffre d'affaire ou de modifier le journal de caisse présent dans le répertoire JNL de STORE-POS.
De manière à s'assurer que personne ne puisse modifier ces informations, les équipes d'AEM Softs ont suivi une formation sur cette norme. Le développement va être planifié pour 2016.
La date d'application de cet article est encore sujet à débat mais AEM Softs peut dès aujourd'hui fournir à ses clients une attestation individuelle, dans l'attente d'informations plus précises quant au modèle qui sera fixé par l'administration.
