Nos conditions générales de ventes
Article 1 : Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les matériels, logiciels ou services désignés sur le bon de commande peuvent faire l'objet d'un contrat de vente séparé contenant des précisions et dispositions spécifiques. Toute clause contraire des C.G.A. nous est inopposable.
Toute clause supplétive ne pourra recevoir application qu'acceptée par écrit par AEM Softs. Le strict respect de nos C.G.V. par nos clients est absolu sans laquelle AEM Softs ne s'engagerait pas.
Article 2 : Commande
Toutes les commandes passées sont réputées acceptées en l'état au jour de la réception si AEM Softs ne les dénonce pas dans les huit jours de leur réception. Aucune modification ou annulation de commande n'est possible à compter de la réception de la commande sauf accord écrit.
Article 3 : Prix
Nos prix s'entendent nets et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le franco de port sera appliqué à partir de 500,00 € HT de commande.
Article 4 : Paiement
Les factures sont payables dans les jours suivant leur émission. Aucun escompte pour le paiement anticipé n'est accordé.
A défaut de paiement à l'échéance prévue, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculée par application de l'intégralité des sommes réglées en retard d'un taux égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date prévue de règlement (loi n°92-1442 du 11/12/1192)
Aucune nouvelle commande ne sera exécutée avant le complet paiement des sommes dues.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison sur nos tarifs et nos propositions commerciales sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et notamment en cas de grève, accident et impossibilité d'approvisionnement.
Article 6 : Garantie
L'acquéreur devra contrôler la conformité du produit livré. Le produit jugé non conforme devra être retourné à AEM Softs ou au revendeur du produit aux frais de l'acheteur. Si le produit est reconnu défectueux par le vendeur, la garantie de AEM Softs nonobstant la garantie légale est valable 1 an à compter de la vente. Elle est limitée, au choix de AEM Softs, soit au remboursement du prix du produit, soit au remplacement du produit à l'identique ou dans sa version la plus proche. Le produit de remplacement sera garanti pour la durée de la période d'origine restant à courir. AEM Softs ne peut être tenu de réparer les dommages directs ou indirects causés par la défectuosité ou l'indisponibilité du produit.
Article 7 : Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties, selon la loi du 12 mai 1980, que AEM Softs se réserve la propriété des marchandises et des droits d'utilisation sur ses logiciels qu'au paiement intégral du prix des frais accessoires et taxes de l'acheteur.
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation de son entreprise à revendre le matériel livré, mais ne peut en aucun cas céder un contrat d'exploitation de logiciel ni aucune des ventes accordées au titre de ce contrat.
Les revendeurs agréés par AEM Softs peuvent distribuer les progiciels AEM Softs sous réserve qu'ils aient notifié à tous sous acquéreurs l'ensemble des conditions contractuelles de ventes et spécialement la clause de réserve de propriété ci-dessus stipulée. Les revendeurs doivent de plus avoir acquitté dès la revente l'intégralité du prix auprès de AEM Softs. Ces sommes sont d'ores et déjà nantis au profit de AEM Softs, conformément aux dispositions de l'article 2071 du Code Civil. En cas de non paiement total ou partiel du prix ou des taxes à l'échéance, AEM Softs peut par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit, les sommes déjà versées restant définitivement acquises à AEM Softs, en outre une indemnité forfaitaire de 10 % sera exigée si AEM Softs est obligé d'exercer une procédure quelconque pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues.
Article 8 : Propriété des logiciels
Les progiciels AEM Softs sont protégés pour les dispositions du Code de la Propriété Industrielle et Intellectuelle. En aucun cas, l'acquisition d'un progiciel AEM Softs, n'emporte cession d'un droit quelconque au profit de l'acquéreur, sauf convention écrite.
Article 9 : Droit applicable - litiges
Toutes les ventes de AEM Softs sont soumises au droit Français. Tout différend relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes est de la compétence des Tribunaux de GRENOBLE.